Conditions de vente

CANDIDATURE

Nos conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus, sauf mention contraire expresse et à l'exclusion des conditions du cocontractant, ci-après dénommé le client. Les conditions générales font partie intégrante des contrats et il ne peut y être dérogé que par écrit.

ÉTUDES, APPELS D'OFFRES ET ACCORDS

Nos offres ne sont contraignantes que lorsqu'elles sont signées par le directeur ou la personne qu'il a désignée et restent valables pendant un mois.
Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde du prix, le prix des travaux à facturer sera adapté en conséquence, même si un prix incluant la TVA a été convenu.

Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, photographies, échantillons et conceptions restent notre propriété, protégée par des droits intellectuels. Lorsqu'ils sont remis au client, ils ne peuvent être utilisés de manière abusive ni par le client ni par des tiers. Le client est responsable de toute utilisation abusive et le preneur d'ordre se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts. Ces dommages s'élèvent au minimum à 10% du montant du contrat. Les documents susmentionnés doivent être restitués à la première demande.

Travaux complémentaires :
Air Technologies soumet toujours les travaux supplémentaires à l'avance pour approbation. Si des travaux supplémentaires sont requis d'urgence, nous demandons toujours une confirmation par e-mail. Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des montants figurant dans le relevé de mesures, éventuellement majorés des frais administratifs et d'organisation résultant de ces travaux supplémentaires.
Par dérogation à l'article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tout moyen de droit.
Les dispositions relatives à la sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la soumission du devis ne sont pas incluses dans notre devis, sauf indication contraire. Ces dispositions seront facturées au client.

Si l'environnement de travail n'est pas équipé des mesures de sécurité nécessaires, nos employés ont le devoir de le signaler à leur supérieur. Le responsable peut décider de ne pas commencer ou de ne pas poursuivre les travaux.
Absence de protection contre les chutes, escaliers,
Les dispositions relatives à la sécurité et à la machinerie nécessaire (plates-formes, échafaudages, etc.) imposées par le client et qui n'étaient pas connues au moment de la soumission de l'offre ne sont pas incluses dans notre offre, sauf indication contraire.

Ces provisions seront facturées au client. La commande ne peut être exécutée que si le preneur d'ordre dispose en temps utile des informations nécessaires, contenues notamment dans les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et modèles, etc. Ces informations techniques doivent être remises par le client et/ou ses mandataires (p. ex. architecte ou bureau d'études) au moins 14 jours ouvrables avant le début des travaux.

Ces informations doivent être communiquées au contractant en temps utile pour lui permettre de préparer correctement les travaux.
A défaut, le contractant ne peut être tenu responsable des retards ou des dépassements de délais.

Le contractant ne peut jamais être tenu responsable de la non-atteinte du niveau E.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

La période d'exécution est suspendue en raison de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du preneur d'ordre, sans qu'aucune indemnité ne soit due, si le donneur d'ordre en est informé dans les 14 jours suivant l'événement et au plus tard à la date d'exécution prévue. Si la période d'exécution est suspendue ou interrompue par le donneur d'ordre ou ses mandataires ou par des tiers travaillant pour le compte du donneur d'ordre, le donneur d'ordre est redevable d'une indemnité. Le preneur d'ordre détermine lui-même quand il peut reprendre les travaux, sans qu'aucune indemnité de retard ne soit due.

Les marchandises sont acheminées sur le chantier aux risques et périls de l'entrepreneur. Le client doit s'assurer qu'à l'arrivée, les marchandises peuvent être livrées immédiatement sur le chantier et entreposées en toute sécurité. Les frais de déplacement inutiles et les temps d'attente excessifs (plus de 15 minutes) seront facturés. Après le placement des marchandises, le risque est transféré au client.

Au début d'un projet de rénovation ou de construction neuve, il incombe au constructeur de souscrire une police d'assurance RAS. À défaut, l'entrepreneur ne peut être tenu pour responsable et l'assurance de l'entrepreneur peut refuser toute intervention dans les sinistres.

Toutefois, les biens non incorporés restent la propriété du contractant tant que la facture relative à ces biens n'a pas été payée.

L'eau, l'électricité et le chauffage sont à la charge du client.

Le site doit être rendu normalement accessible par le client pour permettre l'exécution normale des travaux. Les frais de déplacement inutiles et les temps d'attente excessifs (plus de 15 minutes) seront facturés.

L'exécution des travaux doit se faire selon les règles de l'art. Celles-ci sont précisées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, à défaut, dans le règlement technique du WTCB. Le client accepte ces règles d'exécution.

ACCEPTATION, ENTRETIEN, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation écrite contraire, il est convenu que si aucune observation n'a été adressée au contractant par lettre recommandée dans les huit jours suivant l'exécution, le contrat est considéré comme définitivement accepté. Ce délai est donc assimilé à l'acceptation unique et définitive.

Le contractant n'est pas responsable des modifications mineures apportées par le fabricant à la construction, aux dimensions et à la couleur, à moins qu'il ne ressorte expressément du bon de commande que la construction, les dimensions et la couleur ou le design constituent une partie essentielle de l'accord pour le client.

La responsabilité concernant les produits fournis et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.

En cas de rénovation d'un immeuble à appartements, le maître d'ouvrage doit fournir à l'entrepreneur, avant le début des travaux, tous les plans relatifs aux équipements techniques installés antérieurement. A défaut, l'entrepreneur part du principe qu'aucune technique, conduite technique, etc. provenant d'un appartement voisin (horizontalement ou verticalement) ne traverse la propriété du maître d'ouvrage. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages ou des réparations aux techniques n'appartenant pas au maître d'ouvrage mais à un copropriétaire ou à un occupant de l'immeuble.

Les défauts visibles ou les défauts de conformité existant au moment du placement doivent être signalés au contractant par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, faute de quoi ils sont réputés acceptés.

Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, en tant que défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou les légères différences de dimensions des biens, dans la mesure où elles sont inévitables d'un point de vue technique ou sont généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux utilisés.

Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être communiquées immédiatement après leur découverte sous peine de déchéance. Les réclamations doivent être envoyées par courrier recommandé et être détaillées.

Sauf stipulation écrite contraire, une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison est accordée sur les travaux effectués pour les vices cachés. Aucune garantie n'est accordée sur les réparations effectuées. La garantie se limite exclusivement au remplacement de chaque pièce pour laquelle un défaut de construction et/ou de montage a été prouvé, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Toutefois, la garantie ne couvre pas

• le gel ou l'humidité ;
• l'utilisation ou la manipulation incorrecte des produits, matériaux et dispositifs ;
• les dommages causés par la force majeure ;
• l'ajout et l'utilisation d'équipements supplémentaires d'une manière non conforme aux exigences techniques du fournisseur ;
• un acte ou une faute intentionnelle de toute personne, y compris l'acheteur ou les personnes qu'il a désignées ;
• toute utilisation des produits, matériaux et appareils autre que celle raisonnablement prévisible compte tenu de leurs propriétés, sauf si le vendeur a autorisé cette utilisation par écrit, au plus tard au moment de la conclusion de la vente.

LES PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE

Si le contrat est résilié par le client, celui-ci sera redevable d'une indemnité égale aux services déjà effectués et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, plus une indemnité de 20% du prix convenu. En tout état de cause, une indemnité minimale de 10% du prix convenu est due. Le contractant se réserve le droit de poursuivre l'exécution du contrat et de réclamer un acompte de 10% sur les travaux non encore exécutés.

CRÉANCES ET FACTURATION

Nous envoyons notre état des créances entre le 20 et le 25 de chaque mois pour approbation. En l'absence de réaction à ce relevé de compte dans les 5 jours ouvrables, nous considérons que le relevé de compte est tacitement approuvé et nous procédons à la facturation. Les corrections éventuelles de ce relevé de compte ne peuvent être anticipées que dans le relevé de compte suivant.

Si une facture n'est pas payée à temps, le contractant se réserve le droit d'interrompre l'exécution des travaux à effectuer jusqu'au paiement de la facture, sans qu'aucune indemnité ne soit due par le contractant. Le preneur d'ordre décide du moment où il peut reprendre les travaux, sans qu'aucune indemnité de retard ne soit due. Si le preneur d'ordre subit des dommages (directs et indirects) à la suite de cette suspension, le donneur d'ordre devra le dédommager. Le preneur d'ordre peut, le cas échéant, annuler le solde des travaux restant à exécuter. Dans ce cas, une indemnité est due conformément à l'article 19.

PAIEMENT

Si les factures n'ont pas été payées à temps, un intérêt de 8,5 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable supplémentaire.

En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les autres créances en souffrance à l'égard du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Pour sa part, le client, sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, peut prétendre à des dommages-intérêts de droit commun. En cas de retard de livraison, des dommages-intérêts forfaitaires de 5 EUR par jour sont prévus, avec un maximum de 10% du prix contractuel.

Les services sont facturés comme convenu dans le contrat. Si rien de particulier n'a été convenu, ils seront facturés en fonction de l'avancement des travaux. Des factures anticipées pour les matériaux requis par le contractant peuvent être établies à tout moment.

Sauf indication contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation au siège du contractant.

Toutes nos factures sont considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant leur réception.

CONSIDÉRATION

Tous les litiges découlant du présent accord seront portés devant le tribunal de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social d'Air Technologies.

Tous nos accords sont régis par le droit belge.